FINANCES & DROITS

Au Japon

Dans la vie de tous les jours, pour tout ce qui touche aux formalités de mariage, divorce,
acquisition ou vente de biens, constitution de sociétés, succession, testament et donation, il est conseillé de s’adresser d’abord à un clerc.
Les points juridiques importants concernant le droit patrimonial pour une expatriation
sans surprises : Le régime matrimonial applicable aux époux mariés après le 1er septembre 1992 en vertu de la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978 :
Trop souvent les couples mariés n’ayant pas fait de contrat au moment de leur mariage
ne se soucient guère du régime matrimonial qui leur sera appliqué. Pourtant il peut y
avoir de graves conséquences en cas de décès ou divorce.
En effet, trois situations majeures peuvent se produire :
• Le choix volontaire du régime matrimonial par les époux, en faisant établir un
contrat de mariage qui désigne la loi qui sera applicable à leur mariage. Il s’agit
de l’option la plus sûre pour avoir un régime matrimonial le plus adéquat avec la
situation des époux.
• Si aucun contrat de mariage n’a été établi, avant ou au cours du mariage, le régime
légal qui s’appliquera sera celui de l’État dans lequel les époux auront établi leur
première résidence habituelle.
• La troisième option est la plus dangereuse car elle survient sans que souvent les
époux n’en soient conscients. Il s’agit de la mutabilité automatique, autrement dit,
le régime matrimonial sera modifié d’office lors d’une expatriation prolongée. En
effet, si aucun contrat de mariage n’a été établi dès la onzième année d’expatriation, 

les époux se retrouvent automatiquement soumis au régime matrimonial
légal applicable dans cet État.
Les expatriés français au Japon peuvent de ce fait avoir des incidences patrimoniales
importantes puisque le régime légal applicable est celui de la séparation de biens,
alors qu’en France il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Certains couples mariés se verront donc soumis à un nouveau régime matrimonial
sans même le savoir.
N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre
situation. Le couple souhaitant conclure un contrat de mariage doit faire appel aux
notaires en France car le Consulat de l’Ambassade de France au Japon ne traite plus
de contrat de mariage.

Les successions internationales :

Dès l’instant où un élément d’extranéité apparaît dans une situation familiale, ce qui
est le cas lors d’une expatriation même de très courte durée, si un décès survient, le
traitement de la succession prendra en compte cette particularité.
La règle générale est que la loi applicable sera celle de l’État dans lequel le défunt
avait sa résidence habituelle au moment du décès, donc celle de l’État d’expatriation.
Même si la démarche peut sembler ne pas être facile d’un point de vue moral, il s’avère
très important selon son pays d’expatriation, d’organiser sa succession mais surtout de
désigner la loi applicable à sa succession pour éviter toute déconvenue.
En effet, les règles successorales sont très différentes d’un pays à un autre, 

et souvent la répartition des biens entre les héritiers n’est pas soumise aux mêmes règles
que la législation française.
Le Japon désigne la loi de la nationalité du défunt, dans ce cas les règles applicables
à la succession seront les règles françaises.En revanche, si vous devez déménager
régulièrement dans des pays différents en raison de votre profession, c’est dans ce
cas qu’il faut être vigilant. Vous pouvez en effet être soumis à la loi d’un pays qui ne
désigne pas la même répartition des biens comme si vous résidiez en France. De
nombreux pays ne reconnaissent pas la réserve héréditaire (partie du patrimoine du
défunt qui est réservée aux descendants ou au conjoint en l’absence de descendants),
ce qui peut avoir de graves conséquences lors d’un règlement d’une succession dans
laquelle rien n’a été anticipé.
Il est de ce fait nécessaire de prévoir les règles qui s’appliqueront à sa succession
notamment par le biais d’un testament pour éviter tout désagrément ultérieur.

Notaires en France Compétents sur le Japon